Accueil  Plan du site  Recherche  Imprimer

Autres formalités
 
 
Délivrance des actes de moeurs

Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs.
La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.
 
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à St-Livres et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.
  

Emolument communal
- acte de moeurs CHF 10.00



Légalisations et apostilles de documents officiels
Pour la légalisation de tous documents officiels, visitez ce lien.

Légalisations de signatures olographes (manuscrites)
Pour la légalisation de la signature d'une personne physique, seuls les notaires sont habilités à le faire, visitez ce lien.