Acte de mœurs

Acte de mœurs

Toute personne inscrite au contrôle des habitants de Saint-Livres peut demander un acte de mœurs. Il peut être utile, - voire exigé -, dans le cadre de la conclusion d'un contrat de travail dans certaines banches (éducation, fiance, etc...)

La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.

Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Saint-Livres et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu de casier judiciaire.

Emolument communal : CHF 10.00