Autres formalités
Extrait du casier judiciaire
Un extrait de casier judiciaire peut être commandé auprès de l'Office fédéral de justice et police (OFJP) par voie électronique ou à un guichet postal.
Etat civil
Vous pouvez commander divers documents auprès de l'Etat civil du canton de Vaud :
- certificat individuel d'état civil
- certificat de famille
- acte d'origine
- acte de décès
Légalisation de documents pour l'étranger (apostille)
Le bureau des légalisations de la Préfecture de Lausanne est la seule autorité habilitée à légaliser des documents à destination de l'étranger munis de signatures officielles vaudoises.
Les documents doivent être munis d'une signature officielle et originale (pas de photocopie) et d'un sceau vaudois émanant d'une autorité, d'un notaire ou d'une administration publique, par exemple :
- jugement de divorce prononcé par un tribunal vaudois
- extrait d'acte d'Etat civil vaudois
- acte d'achat ou de vente muni de la signature d'un notaire vaudois
- certificat vétérinaire, certificat médical (visé auparavant par le service concerné)
- attestation de domicile
- extrait du Registre du commerce
- document de diverses provenances, authentifié par un notaire vaudois
- etc...
Légalisation d'une signature
Depuis le 1er janvier 2011, seuls les notaires sont habilités à légaliser les signatures manuscrites.